Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives

Résumé. Les pièces justificatives des recettes et dépenses doivent être conservées pendant des durées précises, qui peuvent être prolongées en cas de litige.

En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Pièces justificatives des opérations financières

Résumé. Les pièces justificatives pour les recettes et dépenses sont listées dans une instruction ministérielle.

La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Conservation des documents financiers

Résumé. Les documents financiers des caisses de sécurité sociale doivent être gardés pendant cinq ans après la validation des comptes.

Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.

En vigueur depuis le 1 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Durée de conservation des pièces justificatives dans la sécurité sociale

Résumé. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant des durées précises après leur prescription, selon leur type.

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :

-six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales) pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;

-six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 160-11 (Délai pour demander le remboursement des frais de santé) et L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès). Pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail) sous réserve des dispositions relatives à la conservation de certaines pièces du dossier du bénéficiaire qui seront précisées dans une instruction particulière ;

-six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées à l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) et les prestations gérées pour le compte de tiers ;

-cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité.

Une instruction particulière précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.

Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Prolongation des délais de conservation en cas de litige

Résumé. Les délais de conservation des pièces justificatives peuvent être prolongés en cas de révision ou de litige.

Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation
Article D253-42
Article D253-43
Article D253-44
Article D253-45