En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Ouverture de comptes pour la gestion financière
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31 (Ouverture des comptes pour les fonds des organismes de sécurité sociale), faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.