Code de la sécurité sociale

Article D254-3

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Article D254-3

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31 (Ouverture des comptes pour les fonds des organismes de sécurité sociale), faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Ouverture de comptes pour la gestion financière

Résumé. Le directeur comptable et financier peut ouvrir des comptes pour ses délégués afin de gérer les paiements et retraits de fonds.

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31 (Ouverture des comptes pour les fonds des organismes de sécurité sociale), faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le texte passe d'un agent comptable à un directeur comptable et financier pour ouvrir des comptes de disponibilités, élargissant ainsi l'autorité exercée.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. L’article a été entièrement remplacé ; il passait d’une description des règles générales de la comptabilité à une disposition donnant à l’agent comptable le pouvoir d’ouvrir des comptes pour ses délégués.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance