Code de la sécurité sociale

Article D254-5

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Article D254-5

L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions. Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.

Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Oppositions sur prestations ".

Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des oppositions sur les prestations sociales

Résumé. Les organismes qui paient les pensions d'invalidité, de vieillesse et les allocations tiennent un registre des oppositions et virent les sommes retenues sur un compte spécial.

L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions. Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.

Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Oppositions sur prestations ".

Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Le texte actuel remplace l’ancien en introduisant un registre d’oppositions pour les pensions et précisant le transfert des sommes retenues à un compte spécial ainsi que la notification exclusive aux organismes chargés du paiement.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance