Code de la sécurité sociale

Article D254-7

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Article D254-7

Les comptes annuels comprennent :

1°) la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;

2°) le compte de résultats ;

3°) le bilan et les annexes.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1993

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Comptes annuels des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale incluent la balance générale, le compte de résultats, le bilan et les annexes.

Les comptes annuels comprennent :

1°) la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;

2°) le compte de résultats ;

3°) le bilan et les annexes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance