Code de la sécurité sociale

Article D254-8

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Article D254-8

Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.

Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'

article D. 253-39

(

Contrôle annuel des comptes des caisses de sécurité sociale

)

Art. D.253-39

Contrôle annuel des comptes des caisses de sécurité sociale

Un comité de contrôle vérifie chaque année les comptes des caisses de sécurité sociale pour s'assurer que tout est en ordre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et présentation des comptes annuels

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable, vérifiés par le directeur, et présentés au conseil d'administration avec un rapport annuel.

Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.

Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 253-39 (Contrôle annuel des comptes des caisses de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance