Code de la sécurité sociale

Article D255-4

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Article D255-4

Pour l'exercice de sa mission, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Rôle de l'agence centrale dans le contrôle et l'instruction

Résumé. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale donne des instructions et effectue des contrôles pour aider les organismes de recouvrement à accomplir leurs missions.

Pour l'exercice de sa mission, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance