Abrogé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993
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Décret sur la comptabilité des caisses de sécurité sociale
Le décret prévu à l'article L. 256-2 (Règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.