Code de la sécurité sociale

Article D256-2

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Article D256-2

Le décret prévu à l'

article L. 256-2

(

Règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale

)

Art. L.256-2

Règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale

Un décret établit les règles de comptabilité pour les caisses de sécurité sociale et leurs unions.

est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Décret sur la comptabilité des caisses de sécurité sociale

Résumé. Un décret est pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget pour régir la comptabilité des caisses de sécurité sociale.

Le décret prévu à l'article L. 256-2 (Règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance