Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions d'application

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Application et contrôle des règles de sécurité sociale

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du livre II sur la sécurité sociale sont appliquées et contrôlées.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Dispositions d'application