Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Dispositions d'application
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Application et contrôle des règles de sécurité sociale
Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du livre II sur la sécurité sociale sont appliquées et contrôlées.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 3 : Dispositions d'application