Code de la sécurité sociale

Article D323-4

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Article D323-4

Pour l'application de l'article L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension), lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Conditions de reprise des indemnités journalières après suspension

Résumé. Si tu es en arrêt maladie dans les 10 jours après une suspension d'indemnités, tu dois avoir l'avis du contrôle médical pour les reprendre.

Pour l'application de l'article L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension), lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

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Source : Légifrance