Code de la sécurité sociale

Section 1 : Conditions d'âge

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Conditions d'âge pour la retraite

Résumé. Cette section explique les conditions d'âge pour partir à la retraite, y compris des règles spéciales pour les personnes handicapées ou celles qui ont commencé à travailler jeunes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces

Résumé. Les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite plus tôt, selon leur âge de début d'activité.

I. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) :

1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;

3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;

4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.

II. - Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1970 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus, le nombre : “ soixante-deux ” est remplacé par le nombre : “ soixante ” ;

2° Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) minoré de deux ans et six mois ” ;

3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ;

4° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ;

5° Pour les assurés nés en 1970, les mots : “ soixante-deux ans ” sont remplacés par les mots : “ soixante-et-un ans et neuf mois ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Périodes comptées pour la retraite

Résumé. Certaines périodes de la vie sont comptées comme si elles avaient donné lieu à cotisations pour la retraite, même sans paiement.

I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite), dans la limite de quatre trimestres ;

3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° et du 10° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite), dans la limite de quatre trimestres ;

4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite) ;

5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12 (Périodes comptées pour la retraite), dans la limite de deux trimestres ;

6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 (Majorations de durée d'assurance pour les comptes professionnels de prévention) ;

7° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales) et L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap) et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre trimestres.

II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires et réputées comme telles en application du présent article ou des dispositions réglementaires ayant le même objet, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

Pour l'application de chacune des limites prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires, au titre de ces mêmes dispositions ou des dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature.

Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Comptage des majorations de durée d'assurance pour la retraite

Résumé. Certaines périodes de cotisation peuvent être comptées en plus pour la retraite, mais pas plus de deux ans.

En application du 3° de l'article L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), dans la limite de deux trimestres :

1° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité) et L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) ;

2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du b de l'article L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) et de l'article L. 12 bis (Majorations pour enfants nés après le recrutement) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité) du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime (Retraite des agriculteurs non salariés) ;

4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité) du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L. 643-1-1 (Majorations de retraite pour les professions libérales) ;

5° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité) au titre du régime d'assurance vieillesse des avocats en application de l'article L. 653-3 (Majorations de pension pour les avocats) ;

6° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des articles 12 et 14 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

8° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des I et III de l'article 11 bis (Bonifications de retraite pour les parents) du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

9° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

10° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 3° de l'article 20 et du deuxième alinéa du III de l'article 24 (Calcul de la pension de retraite pour les employés des transports parisiens) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

11° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées dans les conditions prévues au b de l'article 12 et à l'article 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre du troisième alinéa de l'article 12 (Services militaires et bonifications dans la retraite) du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

12° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 2° du I de l'article 12 et du I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 2° du I de l'article 15 et du I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

14° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du premier alinéa de l'article 12 et de l'article 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

15° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du deuxième alinéa du III, de l'article 13 (Calcul du montant de la pension de retraite à la SNCF) du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions pour partir plus tôt à la retraite

Résumé. Pour partir plus tôt à la retraite, il faut avoir commencé à travailler jeune et avoir cotisé assez longtemps.

Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant :

1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ;

2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Calcul des majorations de pension de retraite

Résumé. Cet article explique comment calculer les augmentations de pension de retraite pour les trimestres cotisés après l'âge légal.

La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé) pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :

1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;

2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;

3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.

La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.

Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.

La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ne peut excéder quatre trimestres par année.

La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12 (Majorations de pension pour enfants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt, selon leur durée de cotisation.

I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés) :

1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 (Preuves d'incapacité pour les aides sociales) ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) diminuée de 60 trimestres ;

2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) diminuée de 70 trimestres ;

3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) diminuée de 80 trimestres ;

4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) diminuée de 90 trimestres ;

5. Entre cinquante-neuf ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) diminuée de 100 trimestres.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d'assurance prévue à l'article L. 161-17-3 (Durée d'assurance pour la retraite à taux plein) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023.

II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés), la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article ou avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite).

La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas échéant, au montant minimum mentionné à l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Preuves d'incapacité pour les aides sociales

Résumé. Les personnes handicapées doivent fournir des preuves de leur taux d'incapacité pour bénéficier de certaines aides.

Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés) est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 (Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés).

L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés) produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées). Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Taux d'incapacité pour retraite anticipée

Résumé. Un taux d'incapacité permanente de 20% est requis pour bénéficier d'une retraite anticipée, pouvant être atteint par l'addition de plusieurs taux issus de maladies professionnelles ou accidents du travail.

Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au I de l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente professionnelle reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente professionnelle au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Conditions de départ anticipé en retraite pour incapacité permanente

Résumé. Pour partir à la retraite à 60 ans, il faut avoir au moins 10% d'incapacité due à une maladie professionnelle ou un accident du travail, et avoir été exposé pendant au moins 17 ans.

I. ― Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au 1° du III de l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

II. ― La durée d'exposition mentionnée au 2° du III de l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) est fixée à dix-sept ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Composition d'une commission pour l'évaluation des pensions de retraite

Résumé. Une commission pluridisciplinaire est créée pour chaque caisse de retraite, composée de divers experts, pour évaluer les demandes de pension.

I. ― Il est constitué une commission pluridisciplinaire mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

La commission pluridisciplinaire compétente est celle de la caisse chargée d'apprécier la demande de pension de retraite en application de l'article R. 173-3-1 (Qui décide si on peut prendre sa retraite plus tôt en cas d'invalidité ?).

II. ― La commission pluridisciplinaire comprend :

1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;

2° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 (Rôle du médecin-conseil directeur médical dans les caisses régionales) ou un médecin-conseil du ressort géographique de la caisse qu'il désigne pour le représenter ;

3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à l'article L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France), ou son représentant ;

4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27 (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles), ou leur représentant ;

5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.

En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail (Rôle des médecins inspecteurs du travail) ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.

Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le membre mentionné au 4° perçoit pour sa participation aux travaux de la commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente

Résumé. Une commission examine les dossiers des assurés pour déterminer s'ils peuvent prendre leur retraite plus tôt en raison d'une incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :

1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 (Décision sur l'incapacité permanente et attribution de la rente) et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 (Fixation de la date de guérison ou consolidation dans les accidents du travail) ;

2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle), reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise), y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-1 du même code (Identification des métiers à risques par les branches professionnelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Retraite anticipée pour inaptitude ou handicap

Résumé. Les personnes inaptes au travail ou avec un handicap permanent peuvent prendre leur retraite à 62 ans.

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail), à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite) et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Taux d'incapacité pour majoration de durée d'assurance

Résumé. Pour bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, l'incapacité permanente de la personne handicapée doit être au moins de 80%.

Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 (Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapés) est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Information automatique sur la pension de retraite pour les bénéficiaires de l'AAH

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont informés par écrit six mois avant d'atteindre l'âge de la retraite qu'ils auront automatiquement droit à une pension, mais ils peuvent s'y opposer.

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail), l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A (Retraite et allocation aux adultes handicapés) et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions pour une retraite à taux plein

Résumé. Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, il faut avoir travaillé au moins un trimestre et avoir aidé son enfant pendant 30 mois.

Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) est égal à un.

La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.

Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Section 1 : Conditions d'âge

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2025

Section 1 : Conditions d'âge
Article D351-1-1
Article D351-1-2
Article D351-1-2-1
Article D351-1-3
Article D351-1-4
Article D351-1-5
Article D351-1-6
Article D351-1-9
Article D351-1-10
Article D351-1-11
Article D351-1-12
Article D351-1-14
Article D351-1-15
Article D351-1-16
Article D351-1-17