Code de la sécurité sociale

Section 10 : Retraite progressive

Abrogée1 septembre 2023
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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une retraite progressive

Résumé. Certaines activités excluent la possibilité de demander une retraite progressive, tandis que d'autres permettent de bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions.

I.-Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel), l'assuré qui exerce à titre exclusif :

1° Une activité incompatible avec un départ progressif en retraite mentionnée aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

2° Une activité accessoire mentionnée aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale).

II.-L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité non salariée mentionnée à l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), à l'exclusion de celles visées aux 1° et 2° du I du présent article, bénéficie de la retraite progressive en application du 2° du II de l'article L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel) :

1° Soit, dans les conditions prévues aux articles R. 351-39 (Conditions pour toucher une partie de sa pension en travaillant à temps partiel) à R. 351-44 (Communication des modifications des pensions de vieillesse), si la quotité de travail correspondante est comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale légale, réglementaire ou conventionnelle fixée par un forfait en jours, applicables à l'entreprise ou à la collectivité publique ;

2° Soit, lorsque l'activité n'est pas assujettie à une durée de travail, dans les conditions prévues aux articles D. 634-15 (Conditions pour la demande de pension de vieillesse des travailleurs indépendants) à D. 634-18 (Conditions et modalités de la retraite progressive pour les travailleurs indépendants), si le revenu annuel que cette activité lui procure est supérieur ou égal à 40 % du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande.

Créé le 8 juin 2006 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de liquidation de la pension complète

Résumé. La pension complète de retraite ne peut pas être inférieure au montant initial, même après revalorisation.

La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite) est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 31 août 2023

Section 10 : Retraite progressive
Article D351-14-4
Article D351-15