En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 6 mai 2017
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Déclaration des changements de ressources pour l'allocation veuvage
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7 (Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales), les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.