Code de la sécurité sociale

Article D356-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D356-9

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7 (Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales), les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements de ressources pour l'allocation veuvage

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation veuvage doivent signaler tout changement dans leurs ressources aux organismes concernés.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7 (Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales), les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-736 du 3 mai 2017art. 6 : Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version réduit les obligations d’information du bénéficiaire en ne demandant plus qu’une notification des changements de ressources, abandonnant les exigences concernant l’âge, la résidence et la situation familiale.

Source : Légifrance