Code de la sécurité sociale

Article D357-11-1

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Article D357-11-1

I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'

article D. 357-10

(

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

)

Art. D.357-10

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

La pension de retraite peut être réduite si elle est prise avant 65 ans, en fonction du nombre d'années restantes ou des trimestres manquants pour une retraite à taux plein.

et au 1° de l'

article D. 357-11

(

Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

)

Art. D.357-11

Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

Certaines personnes peuvent éviter les réductions sur leur pension de retraite entre deux âges spécifiques.

est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.

II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'

article D. 357-10

(

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

)

Art. D.357-10

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

La pension de retraite peut être réduite si elle est prise avant 65 ans, en fonction du nombre d'années restantes ou des trimestres manquants pour une retraite à taux plein.

et au 1° de l'

article D. 357-11

(

Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

)

Art. D.357-11

Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

Certaines personnes peuvent éviter les réductions sur leur pension de retraite entre deux âges spécifiques.

est de :

150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;

152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;

153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;

154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;

155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;

156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;

157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;

158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;

159 trimestres pour l'assuré né en 1942.

III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'

article R. 351-37

(

Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite

)

Art. R.351-37

Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite

L'article explique comment et quand un assuré peut commencer à recevoir sa pension de retraite, avec des règles spécifiques pour les personnes handicapées.

.

IV. - En application de l'

article L. 351-7-1

(

Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord

)

Art. L.351-7-1

Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord

Les militaires ayant servi en Afrique du Nord peuvent obtenir une réduction de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

, les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'

article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Définition des combattants selon les périodes de guerre

)

Art. R.224

Définition des combattants selon les périodes de guerre

L'article définit qui est considéré comme combattant selon les périodes de guerre, avec des critères spécifiques pour chaque période.

, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.

Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis :

a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la

loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950

portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

portant organisation générale de la défense ;

b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

.

Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.

Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.

Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.

La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.

Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des trimestres pour la pension de vieillesse dans certains départements

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre d'années nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tenant compte de l'âge et des services militaires.

I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 (Réduction de la pension de retraite avant 65 ans) et au 1° de l'article D. 357-11 (Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite) est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.

II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 357-10 (Réduction de la pension de retraite avant 65 ans) et au 1° de l'article D. 357-11 (Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite) est de :

150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;

152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;

153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;

154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;

155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;

156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;

157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;

158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;

159 trimestres pour l'assuré né en 1942.

III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37 (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite).

IV. - En application de l'article L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des combattants selon les périodes de guerre), accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.

Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis :

a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.

Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.

Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.

Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.

La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.

Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet le 1er janvier 2003 conservent une durée d'assurance de 159 trimestres, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette exception spécifique.

En vigueur du samedi 28 août 1993 au mardi 9 mai 1995

Source : Légifrance