Abrogé par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 14 mai 2010
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Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national (Protection sociale des volontaires internationaux), l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.