Code de la sécurité sociale

Article D372-1

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Article D372-1

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'

article L. 122-14 du code du service national

(

Protection sociale des volontaires internationaux

)

Art. L.122-14

Protection sociale des volontaires internationaux

Les volontaires internationaux ont droit à une couverture maladie et accident, prise en charge par l'organisme d'accueil ou l'État, avec des prestations au moins équivalentes à celles du régime général.

, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 11 % du plafond mensuel défini à l'

article L. 241-3

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 14 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils

Résumé. Les organismes d'accueil de volontaires civils doivent payer une cotisation forfaitaire pour leur assurance maladie.

Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national (Protection sociale des volontaires internationaux), l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 13 mai 2010

En résumé. Le calcul de la cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie et maternité des volontaires civils passe d'un montant basé sur le plafond journalier à un pourcentage du plafond mensuel.

En vigueur du mercredi 31 août 2005 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. Le texte reste inchangé, il n'y a donc aucun changement à signaler.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 août 2005

Source : Légifrance