Code de la sécurité sociale

Article D372-3

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Article D372-3

La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique paient une cotisation forfaitaire pour leur couverture maladie, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-485 du 12 mai 2010art. 2 : Modification des cotisations sociales pour le service civique

En résumé. Le taux de cotisation a été réduit de 2,61 % à 2,24 % et le texte a été mis à jour pour refléter le passage du volontariat civil au service civique.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance