Code de la sécurité sociale

Section 6 : Régimes complémentaires

Abrogée1 novembre 2006
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Transféré1 novembre 2006

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'arrêtés interministériels pour les régimes de retraite

Résumé. Les arrêtés interministériels pour les régimes de retraite des artistes auteurs sont pris par deux ministres.

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 (Agrément des accords de retraite complémentaire pour les artistes-auteurs) sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Transféré1 novembre 2006

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affiliation des artistes aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse

Résumé. Les artistes auteurs restent affiliés à des régimes complémentaires d'assurance vieillesse existants jusqu'à la mise en place de nouveaux régimes spécifiques.

Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) en application de l'article L. 382-12 (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 644-1 (Cotisations complémentaires pour la retraite des professions libérales).

Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 octobre 2006

Section 6 : Régimes complémentaires
Article D382-1
Article D382-2