Code de la sécurité sociale

Section 8 : Elections

Abrogée1 novembre 2006
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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 31 octobre 2006

Section 8 : Elections
Sous-section 2 : Listes électorales
Sous-section 3 : Déclaration de candidatures
Sous-section 4 : Propagande