Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Dispositions d'application
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Application des règles de la sécurité sociale
Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de la sécurité sociale s'appliquent à différentes personnes.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 3 : Dispositions d'application