Code de la sécurité sociale

Article D412-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D412-1

Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'

article L. 412-8

(

Extension de la protection contre les accidents du travail

)

Art. L.412-8

Extension de la protection contre les accidents du travail

L'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes.

sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres responsables dans le code de la sécurité sociale

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables des points 4 et 5 de l'article L.412-8, qui traite des bénéficiaires spécifiques de la sécurité sociale en cas d'accidents du travail.

Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance