En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Ministres responsables dans le code de la sécurité sociale
Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.