Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Elèves et étudiants

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Protection des élèves et étudiants en cas d'accident

Résumé. Les élèves et étudiants sont protégés par la sécurité sociale en cas d'accident pendant leurs études, stages ou enseignements pratiques.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 27 octobre 2019

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Protection des élèves et étudiants contre les accidents

Résumé. Les élèves et étudiants sont couverts par la sécurité sociale pour les accidents du travail, sauf s'ils font un apprentissage ou une formation professionnelle.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 27 octobre 2019

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Protection des élèves et étudiants en cas d'accident du travail

Résumé. Les élèves et étudiants de certains établissements techniques bénéficient d'une protection spécifique en cas d'accident du travail.

Le a) du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale :

1°) sections d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ;

2°) classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ;

3°) lycées techniques : classes de seconde spécifique, de seconde spéciale, enseignements technologiques spécialisés de la classe de seconde ; classes de première et terminale préparant au brevet et au baccalauréat de technicien ; sections préparant au brevet de technicien supérieur ; autres classes technologiques postérieures au baccalauréat ; sections techniques des lycées polyvalents ;

4°) sections assurant des formations complémentaires d'initiative locale ;

5°) instituts universitaires de technologie ; écoles et instituts nationaux délivrant un diplôme d'ingénieur : écoles nationales d'ingénieurs, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, instituts nationaux de sciences appliquées et instituts nationaux polytechniques, université technologique de Compiègne, Conservatoire national des arts et métiers et ses centres associés ;

6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2 (Protection des élèves et étudiants contre les accidents), le a du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 (Mobilité internationale des apprentis) et L. 6325-25 (Mobilité internationale dans les contrats de professionnalisation) du code du travail, dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Protection des élèves et étudiants contre les accidents

Résumé. Les élèves et étudiants de certains établissements scolaires sont couverts par la sécurité sociale en cas d'accident pendant leurs études.

Le b. du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après :

1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;

2°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

3°) classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;

4°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Protection des élèves et étudiants contre les accidents

Résumé. Les élèves et étudiants sont protégés en cas d'accident lors des enseignements pratiques ou stages dans des ateliers ou laboratoires.

Est considéré comme atelier ou laboratoire, pour l'application du b. du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail), tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves et étudiants à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement.

La pratique de disciplines physiques ou sportives n'est assimilée à un travail en atelier ou en laboratoire que lorsqu'elle s'intègre dans un enseignement sanctionné par un diplôme spécifique à ces disciplines.

Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Protection des élèves et étudiants en stage

Résumé. Les élèves et étudiants en stage avec une convention tripartite sont couverts par la sécurité sociale pour les accidents du travail.

Le f du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 (Protection des élèves et étudiants en cas d'accident du travail) et D. 412-4 (Protection des élèves et étudiants contre les accidents) effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Stages des élèves et étudiants couverts par la sécurité sociale

Résumé. Les stages des élèves et étudiants sont couverts par la sécurité sociale s'ils font partie du programme d'enseignement et ne génèrent pas de revenus.

Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 (Article L242-1).

Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 (Article L242-1).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 2 : Elèves et étudiants
Article D412-2
Article D412-3
Article D412-4
Article D412-5
Article D412-5-1
Article D412-6