En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 août 1992
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Salariés désignés et couverture accidents du travail
Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles), à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux).
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