Code de la sécurité sociale

Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés représentant leur entreprise

Résumé. Les salariés qui représentent leur entreprise dans certains organismes sont protégés en cas d'accident, et leur employeur doit gérer leur assurance.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 août 1992

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Salariés désignés et couverture accidents du travail

Résumé. Certains salariés désignés pour siéger dans des organismes spécifiques sont couverts par la législation sur les accidents du travail, sauf s'ils sont membres bénévoles de certains organismes sociaux.

Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles), à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Accidents couverts pour les salariés en mission

Résumé. Les accidents survenus pendant les missions ou les trajets des salariés désignés pour siéger dans certains organismes sont couverts par la sécurité sociale.

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82 (Salariés désignés et couverture accidents du travail). Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions, les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Obligations de l'employeur pour les salariés siégeant dans certains organismes

Résumé. L'employeur doit s'occuper de l'assurance maladie et des déclarations d'accidents pour les salariés qui siègent dans certains organismes.

Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-82 (Salariés désignés et couverture accidents du travail) à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège, le versement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des cotisations et indemnités pour certains salariés

Résumé. Le salaire de base pour calculer les cotisations et indemnités des salariés désignés dans certains organismes est fixé à deux fois le salaire minimum.

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail). Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes
Article D412-82
Article D412-83
Article D412-84
Article D412-85