Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des anciens bénéficiaires

Résumé. Cette section explique comment les personnes qui étaient déjà indemnisées avant la mise en place des règles actuelles continuent à l'être.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs