Code de la sécurité sociale

Article D433-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D433-1

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 (Maintien des indemnités pour accidents du travail en détention) est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents du travail pendant la détention

Résumé. L'article explique que l'indemnité journalière n'est pas versée pendant la détention, sauf si le détenu bénéficie d'un placement individuel à l'extérieur.

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 (Maintien des indemnités pour accidents du travail en détention) est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance