Code de la sécurité sociale

Article D442-4

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Article D442-4

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 442-1

(

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

)

Art. L.442-1

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

En cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures.

et

L. 442-2

(

Enquête sur les accidents du travail

)

Art. L.442-2

Enquête sur les accidents du travail

Un agent enquête sur les accidents du travail pour déterminer leurs causes et conséquences, avec des droits d'assistance pour la victime.

, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est procédé à l'enquête prévue auxdits articles par l'agent assermenté mentionné à l'

article L. 442-1

(

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

)

Art. L.442-1

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

En cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures.

ou, à défaut, par la personne ou l'autorité compétente aux termes des articles 1559 et 1561 du code local des assurances sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les accidents du travail dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'enquête sur les accidents du travail est menée par un agent assermenté ou une autorité compétente locale.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-2 (Enquête sur les accidents du travail), dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est procédé à l'enquête prévue auxdits articles par l'agent assermenté mentionné à l'article L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) ou, à défaut, par la personne ou l'autorité compétente aux termes des articles 1559 et 1561 du code local des assurances sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 4 février 2006

Source : Légifrance