Abrogé par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 5 février 2006
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Enquête sur les accidents du travail dans certains départements
Par dérogation aux dispositions des articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-2 (Enquête sur les accidents du travail), dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est procédé à l'enquête prévue auxdits articles par l'agent assermenté mentionné à l'article L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) ou, à défaut, par la personne ou l'autorité compétente aux termes des articles 1559 et 1561 du code local des assurances sociales.