En vigueur depuis le 11 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'
article L. 452-2
(
Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur
)
Art. L.452-2
Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur
En cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital.
est évalué dans les conditions prévues à l'
article R. 454-1
(
Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers
)
Art. R.454-1
Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers
Les caisses d'assurance maladie peuvent évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser en cas d'accident causé par un tiers.
et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'
article L. 452-3
(
Indemnisation complémentaire pour accidents du travail
)
Art. L.452-3
Indemnisation complémentaire pour accidents du travail
Les victimes d'accidents du travail peuvent demander à leur employeur une compensation supplémentaire pour les préjudices non couverts par les indemnités habituelles, comme la douleur physique et morale, les séquelles esthétiques ou la perte de chances professionnelles.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 2014
cite
Source : Légifrance
Calcul et récupération des sommes dues en cas de faute inexcusable de l'employeur
Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 · art. 1 (V)
Abrogation des règles sur les majorations d'indemnités professionnelles
DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 · art. 2
Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. R751-40
Indemnisation complémentaire pour accidents du travail
Code de la sécurité sociale · art. L452-3
Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur
Code de la sécurité sociale · art. L452-2
Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers
Code de la sécurité sociale · art. R454-1