Code de la sécurité sociale

Article D452-1

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Article D452-1

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'

article L. 452-2

(

Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur

)

Art. L.452-2

Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur

En cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital.

est évalué dans les conditions prévues à l'

article R. 454-1

(

Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers

)

Art. R.454-1

Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers

Les caisses d'assurance maladie peuvent évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser en cas d'accident causé par un tiers.

et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'

article L. 452-3

(

Indemnisation complémentaire pour accidents du travail

)

Art. L.452-3

Indemnisation complémentaire pour accidents du travail

Les victimes d'accidents du travail peuvent demander à leur employeur une compensation supplémentaire pour les préjudices non couverts par les indemnités habituelles, comme la douleur physique et morale, les séquelles esthétiques ou la perte de chances professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des coûts par la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur

Résumé. Si l'employeur a commis une faute grave, la sécurité sociale évalue et récupère les coûts supplémentaires pour les indemnités des victimes.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 (Indemnisation complémentaire pour accidents du travail).

Source : Légifrance