Code de la sécurité sociale

Article D482-1

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Article D482-1

Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Modèles de documents pour les accidents du travail

Résumé. Les modèles de documents pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont définis par le ministre de la Sécurité sociale.

Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance