Code de la sécurité sociale

Article D531-22

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Article D531-22

I. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants), il est tenu compte des règles suivantes :

A. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.

Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) .

La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.

B. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VI de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)

C. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.

Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée.

D. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code et aux articles L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du C du présent I.

II. ― Pour l'application du 2°, du 3° et du 4° de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants), les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) sont majorés de 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide supplémentaire pour garde d'enfants en horaires spécifiques

Résumé. Les parents qui travaillent la nuit ou le dimanche peuvent recevoir une aide supplémentaire pour la garde de leurs enfants.

I. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants), il est tenu compte des règles suivantes :

A. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.

Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) .

La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.

B. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VI de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)

C. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.

Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée.

D. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) du présent code et aux articles L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du C du présent I.

II. ― Pour l'application du 2°, du 3° et du 4° de l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants), les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) sont majorés de 30 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-515 du 30 mai 2025art. 1 : Modification des aides pour la garde d'enfants

En résumé. L’article a été entièrement réécrit ; il introduit désormais des majorations de l’aide à la garde d’enfants pour les parents travaillant à des horaires spécifiques (22h‑6h ou jours fériés) et remplace les anciennes règles concernant la prise en charge sociale lorsqu’un enfant est gardé par une assistante maternelle et un autre employeur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2012-666 du 4 mai 2012art. 6 : Modification du calcul de l'aide pour la garde d'enfants

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales, ajoute un nouvel article relatif aux cotisations sociales et modifie la formule du montant maximal d’aide en incluant davantage de critères par enfant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance