En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 18 mars 2019
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Demande du complément de libre choix du mode de garde
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) et D. 133-13-17 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les particuliers employeurs), dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9 (Déclaration des particuliers employeurs).
L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 (Déclaration et paiement simplifiés des cotisations sociales) à D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs) et D. 133-13-16 (Déclaration d'identification pour les employeurs de gardes d'enfants) à D. 133-13-18 du présent code.