Code de la sécurité sociale

Article D531-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D531-24

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) et D. 133-13-17 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les particuliers employeurs), dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9 (Déclaration des particuliers employeurs).

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 (Déclaration et paiement simplifiés des cotisations sociales) à D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs) et D. 133-13-16 (Déclaration d'identification pour les employeurs de gardes d'enfants) à D. 133-13-18 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Résumé. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, il faut faire une demande en ligne aux CAF ou MSAs et fournir des documents.

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) et D. 133-13-17 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les particuliers employeurs), dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9 (Déclaration des particuliers employeurs).

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 (Déclaration et paiement simplifiés des cotisations sociales) à D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs) et D. 133-13-16 (Déclaration d'identification pour les employeurs de gardes d'enfants) à D. 133-13-18 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-198 du 15 mars 2019art. 1 : Modification des règles de déclaration des cotisations sociales

En résumé. Le texte passe d’une procédure simple auprès d’un seul organisme débiteur aux démarches dématérialisées auprès des caisses familiales et agricoles ; il précise les déclarations requises, introduit le calcul de la retenue à la source et supprime les attestations précédemment délivrées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance