En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestation partagée pour les employés de maison
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers), le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation), sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.