Code de la sécurité sociale

Article D531-6

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Article D531-6

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers), le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation), sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation partagée pour les employés de maison

Résumé. Les employés de maison peuvent bénéficier d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, sous réserve d'une attestation de leur employeur indiquant leur temps de travail.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers), le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation), sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. L’article passe du complément libre‑choix d’activité (article L 772‑1) au droit à une prestation partagée pour éduquer un enfant (article L 7221‑1), tout en conservant les mêmes conditions et exigences attestatives.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance