Code de la sécurité sociale

Article D544-6

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Article D544-6

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :

A = (7 * shn)/ (1-a)

où :

a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;

b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;

c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités), à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation journalière de présence parentale

Résumé. L'allocation journalière de présence parentale est calculée en fonction du salaire minimum horaire, moins les cotisations sociales, et d'un taux de contribution spécifique.

Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :

A = (7 * shn)/ (1-a)

où :

a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;

b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance) en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;

c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 (Allocation journalière de présence parentale : conditions et modalités), à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs), réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-88 du 28 janvier 2022art. 1 : Changement du mode de calcul des allocations journalières

En résumé. Le mode de calcul passe d’un pourcentage fixe du revenu familial à une formule basée sur le salaire minimum et la contribution sociale.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1208 du 1er octobre 2020art. 2 : Introduction du versement de l'allocation en demi-journées

En résumé. La loi introduit la possibilité de verser l’allocation en demi‑journées avec des taux réduits (5 % 3/4 %, soit environ 5,32 %, ou bien 6 % 3/4 %, soit environ 6,32 %) pour les personnes concernées ; elle précise également que le montant sera alors calculé sur les journées non travaillées lorsqu’il s’agit d’un congé pris sous forme de temps partiel ou lorsque le bénéficiaire réduit son activité professionnelle.

En vigueur du dimanche 4 juin 2006 au mardi 29 septembre 2020

En résumé. L’article a été entièrement réécrit ; il ne traite plus des conditions liées à la fin d’une formation ou à la recherche d’emploi mais fixe désormais le montant de l’allocation journalière en pourcentage (12,63 % si un seul parent assume la charge).

En vigueur du mercredi 7 février 2001 au samedi 3 juin 2006

Source : Légifrance