Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

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Récupération des pensions alimentaires

Résumé. Ce chapitre explique comment récupérer l'argent dû pour les enfants entre les parents.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires