Code de la sécurité sociale
Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
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Récupération des pensions alimentaires
Résumé. Ce chapitre explique comment récupérer l'argent dû pour les enfants entre les parents.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires