Code de la sécurité sociale

Article D583-1

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Article D583-1

Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'

article L. 583-3

(

Contrôle des informations pour les prestations familiales

)

Art. L.583-3

Contrôle des informations pour les prestations familiales

Les organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude.

sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Vérification des déclarations pour les prestations familiales

Résumé. Les formulaires de demande d'aides familiales indiquent que les organismes peuvent vérifier les informations fournies par les bénéficiaires.

Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales) sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance