Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28
Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
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Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier
Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.
Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.