En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Consultation préalable avant l'instauration d'une taxe pour poids lourds
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports (Définition du transport public et des marchandises), de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.