En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord nécessaire pour les routes croisant ou rejoignant une nationale
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.