Code de la voirie routière

Article L123-8

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Article L123-8

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accord nécessaire pour les routes croisant ou rejoignant une nationale

Résumé. Pour créer une route qui croise ou rejoint une nationale, il faut d'abord avoir l'accord des autorités, qui peuvent exiger des mesures pour éviter les embouteillages.

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance