En vigueur depuis le 9 août 2015
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Code de la voirie routière
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'
article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales
(
Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres
)
Art. L.2212-2-2
Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres
Si un propriétaire ne taille pas ses arbres qui empiètent sur la voie publique, le maire peut faire les travaux et facturer le propriétaire.
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En vigueur depuis le 9 août 2015
Source : Légifrance