Code de la voirie routière

Article L131-7-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-7-1

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'

article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales

(

Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres

)

Art. L.2212-2-2

Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres

Si un propriétaire ne taille pas ses arbres qui empiètent sur la voie publique, le maire peut faire les travaux et facturer le propriétaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du conseil départemental pour l'élagage des plantations privées

Résumé. Le président du conseil départemental peut ordonner l'élagage des plantations privées menaçant les routes départementales, comme le maire pour les voies communales.
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des propriétaires pour l'élagage des arbres).

Historique des versions

Source : Légifrance