Code de la voirie routière

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 janvier 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art

Résumé. Les ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié.

L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.

Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

Le produit du péage couvre ses frais de perception.

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art

Résumé. Un péage peut être mis en place pour utiliser certains ouvrages d'art, comme les ponts ou tunnels, après consultation des autorités locales.

L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 (Application des règles aux ouvrages d'art) :

  • par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;
  • par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
Déplacé1 janvier 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Délégation des missions pour les ouvrages d'art

Résumé. Un accord fixe les règles pour déléguer la construction, l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage d'art, permettant au délégataire de percevoir des péages.

En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.

Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Tarifs différenciés pour les péages sur les ouvrages d'art

Résumé. Les péages sur les ouvrages d'art peuvent avoir des tarifs différents ou être gratuits pour certains usagers, selon leur situation ou l'intérêt général.

L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Application des règles aux ouvrages d'art

Résumé. Les règles sur les ouvrages d'art (comme les ponts) s'appliquent aux routes gérées par certaines collectivités, sauf pour les autoroutes à péage.

Les dispositions des articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) à L. 153-4-1 (Péages pour véhicules lourds, sans discrimination) sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) à L. 153-4-1 (Péages pour véhicules lourds, sans discrimination).

Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Exclusion des ouvrages d'art autoroutiers des dispositions L.153-1 à L.153-5

Résumé. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages d'art situés dans les autoroutes.

Les dispositions des articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) à L. 153-5 (Application des règles aux ouvrages d'art) ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 31 décembre 2004

Section 1 : Dispositions générales
Article L153-1
Article L153-2
Article L153-3
Article L153-4
Article L153-5
Article L153-6