Code de la voirie routière

Article L162-1

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Article L162-1

Les dispositions de l'

article L. 113-1

(

Qui peut installer des panneaux de circulation ?

)

Art. L.113-1

Qui peut installer des panneaux de circulation ?

Seules les autorités de la voirie peuvent mettre des panneaux ou signaux pour la circulation.

sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation sur les voies privées

Résumé. Les règles sur les panneaux de signalisation pour la circulation s'appliquent aussi aux routes privées ouvertes au public.

Les dispositions de l'article L. 113-1 (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance