Code de la voirie routière

Article L171-3

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Article L171-3

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Procédure d'expropriation pour travaux définitifs

Résumé. Si des travaux prennent définitivement un terrain, on suit la procédure d'expropriation si personne n'est d'accord.

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance