Code de la voirie routière

Article L172-1

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Article L172-1

Les articles L. 114-7 (Obligations des riverains pour la prévention des incendies) et L. 114-8 (Débroussaillement près des voies publiques) ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la Guyane et La Réunion

Résumé. En Guyane et à La Réunion, certaines règles sur l'entretien des abords des routes ne s'appliquent pas.

Les articles L. 114-7 (Obligations des riverains pour la prévention des incendies) et L. 114-8 (Débroussaillement près des voies publiques) ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-378 du 23 mars 2017art. 1 : Modification du code de la voirie routière pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne s'appliquent pas en Guyane et à La Réunion, sans mentionner leur statut de département.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance