En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 25 mars 2017
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Exemptions pour la Guyane et La Réunion
Les articles L. 114-7 (Obligations des riverains pour la prévention des incendies) et L. 114-8 (Débroussaillement près des voies publiques) ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.