Code de la voirie routière

Sous-section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes liés au télépéage

Résumé. Cette section définit les mots utilisés pour les systèmes de péage électronique, comme les outils pour repérer les voitures et les services proposés.
Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Correction des systèmes de télépéage non interopérables

Résumé. Si un système de péage européen ne fonctionne pas correctement avec les autres, le responsable doit le réparer et informer le ministre des transports pour mettre à jour le registre.

Lorsqu'un secteur de service européen de télépéage ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage fixées par la directive 2004/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, le percepteur de péage responsable prend, après analyse du problème avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage. Il en informe alors le ministre chargé des transports afin que celui-ci mette à jour le registre prévu au II de l'article L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage).

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Règles pour les systèmes de péage automatique en Europe

Résumé. Les règles pour les systèmes de péage automatique en Europe s'appliquent à tous ceux qui prélèvent des frais pour la circulation des véhicules.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des percepteurs de péage, personnes morales de droit public ou de droit privé, qui prélèvent des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur de service européen de télépéage inscrit sur le registre prévu au II de l'article L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage).

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Définitions des systèmes de péage électronique

Résumé. L'article définit les termes liés aux systèmes de péage électronique, comme les équipements utilisés pour détecter les véhicules et les services offerts par les prestataires.

I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un point où l'usage du domaine public routier est soumis à péage.
II.-Un service de péage comprend :
1° Le cas échéant, la mise à disposition et la maintenance d'un équipement embarqué adapté à chaque usager, à installer dans les véhicules permettant leur détection par les équipements des percepteurs de péage ;
2° La définition des moyens de paiement mis à disposition de l'usager ;
3° La perception auprès de l'usager, pour le compte des percepteurs de péage, du produit du péage ;
4° La garantie de paiement auprès des percepteurs de péage du montant du péage dû ;
5° La gestion des relations de clientèle avec l'usager ;
6° La mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée lors de la fourniture des services mentionnés aux 1° à 5°.
III.-Le percepteur de péage désigne une personne morale, publique ou privée, chargée de prélever des péages en contrepartie de l'usage du domaine public routier ou d'un transbordeur.
IV.-Un prestataire de services de péage désigne la personne morale publique ou privée qui propose à l'usager, moyennant un contrat de télépéage, la fourniture des services mentionnés au II du présent article.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Déclaration des conditions d'accès au télépéage

Résumé. Les percepteurs de péage doivent créer et mettre à jour une déclaration pour permettre aux prestataires de télépéage d'accéder à leurs secteurs.

Les percepteurs de péage établissent et tiennent à jour une déclaration de secteur de service européen de télépéage fixant les conditions générales d'accès des prestataires du service européen de télépéage à leurs secteurs à péage conformément à l'annexe I de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.

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Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Accès des prestataires au télépéage

Résumé. Les percepteurs de péage doivent accepter tous les prestataires de télépéage qui respectent les règles, et publier une liste de ces prestataires sur leur site.

Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage visée à l'article R. * 119-14.

Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils ont passé un contrat.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Acceptation des équipements de télépéage

Résumé. Les percepteurs de péage doivent accepter les équipements de télépéage certifiés et non invalidés, liés par des contrats avec les prestataires du service européen de télépéage.

Les percepteurs de péage acceptent dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué d'identification et de perception du péage opérationnel des prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, qui a été certifié conformément à l'annexe IV de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques et qui ne figure pas sur une liste d'équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés tenue par les prestataires du service européen de télépéage, visée au troisième alinéa de l'article R. * 119-24.

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Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Dysfonctionnement du télépéage et circulation des véhicules

Résumé. En cas de panne du système de péage automatique, les conducteurs peuvent continuer à circuler sans être pénalisés.

En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péage, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés de l'équipement visé à l'article R. * 119-16 de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs conducteurs aient entendu se soustraire au péage.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Règles du péage routier européen

Résumé. Les règles pour le péage des routes en Europe sont expliquées, notamment comment les véhicules sont classés et combien ils doivent payer.

Les percepteurs de péage déterminent la classification des véhicules soumis à un péage en fonction des paramètres de l'annexe VI de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.

Le péage demandé par les percepteurs de péage aux utilisateurs du service européen de télépéage ne doit pas excéder le péage correspondant appliqué aux usagers habituels.

En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le percepteur de péage conformément aux dispositions du premier alinéa, c'est, sauf erreur dument établie, cette dernière classification qui prévaut.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Communication des péages dus dans les systèmes de télépéage par micro-ondes

Résumé. Les percepteurs de péage envoient des factures justifiées aux prestataires du service européen de télépéage pour les utilisateurs.

Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 9 avril 2022

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Exclusion des petits ouvrages du télépéage

Résumé. Les ouvrages routiers avec un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros ou moins sont exclus du service européen de télépéage, ce montant étant ajusté chaque année selon l'inflation.

Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 (Service européen de télépéage) sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France→Sous-section 1 : Définitions

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 8 avril 2022

Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
Article R*119-18
Article R*119-13
Article R119-13
Article R*119-14
Article R*119-15
Article R*119-16
Article R*119-17
Article R*119-19
Article R*119-20
Article D119-20-1