Code de la voirie routière

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

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Échanges de données pour le télépéage

Résumé. Cette section explique comment les données des conducteurs sont partagées et utilisées pour identifier et traiter les cas de non-paiement de péage sur les autoroutes.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Échange de données pour identifier les non-paiements de péage

Résumé. L'article explique comment les données des conducteurs sont partagées pour identifier ceux qui ne paient pas le péage sur les autoroutes.

Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Ces données sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage).

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Transmission des données pour le contrôle du paiement du péage

Résumé. Les agents habilités peuvent demander des données pour vérifier les paiements de péage non effectués.

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) et L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières) du code de la route, sous réserve que ces agents produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure du défaut de paiement du péage, le numéro et l'Etat d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté.
Ces données sont transmises par échange de flux informatisés à réception de la demande, sous réserve du délai nécessaire à son traitement.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Conservation des données pour les infractions de péage

Résumé. Les données sur les infractions de non-paiement de péage sont conservées le temps nécessaire pour traiter le dossier, selon la prescription légale.

Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Règles pour l'utilisation du télépéage en Europe

Résumé. Les règles pour les utilisateurs de télépéage en Europe, qui doivent s'inscrire auprès d'un prestataire agréé.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui souscrivent un contrat auprès d'un prestataire du service européen de télépéage inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er (Mise à jour du registre des sociétés de télépéage) du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 afin d'accéder au service européen de télépéage.

Transféré9 avril 2022

Créé le 8 mars 2012 · Transféré le 9 avril 2022

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Obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

Résumé. Les utilisateurs du télépéage doivent donner des informations exactes et sont informés du traitement de leurs données personnelles.

Les utilisateurs du service européen de télépéage s'engagent à ce que toutes les données qu'ils communiquent au prestataire du service européen de télépéage les concernant ainsi que les véhicules utilisés soient exactes.

Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et règlements qui les régissent.

Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 9 avril 2022

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Utilisation du télépéage en Europe

Résumé. Les utilisateurs du télépéage en Europe doivent s'assurer que leur équipement de péage fonctionne correctement et suivre les instructions pour déclarer les paramètres de leur véhicule.

Les utilisateurs du service européen de télépéage s'assurent que l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage est opérationnel pendant que le véhicule circule dans un secteur de service européen de télépéage.
A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de perception du péage conformément aux instructions du prestataire du service européen de télépéage, notamment en ce qui concerne la déclaration des paramètres variables du véhicule.

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage→Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 8 avril 2022

Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
Article R119-16
Article R119-16-1
Article R119-16-2
Article R*119-29
Article R*119-30
Article R*119-31