En vigueur depuis le 8 septembre 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'occupation des routes nationales
Résumé. Pour occuper une route nationale, il faut demander la permission au préfet.
L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 (Autorisation pour l'utilisation spéciale des routes nationales) est délivrée dans les conditions fixées à l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public).
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