Code de la voirie routière

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal

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Règles des routes communales

Résumé. Les règles pour les routes communales, leur création, modification et propriété.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
Sous-section 3 : Publicité foncière