Code de la voirie routière
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
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Règles des routes communales
Résumé. Les règles pour les routes communales, leur création, modification et propriété.
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal
Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
Sous-section 3 : Publicité foncière