Code de la voirie routière

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et partage des données d'accessibilité pour la mobilité

Résumé. Cette section explique comment collecter et partager des informations sur les chemins accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Définition des itinéraires pédestres principaux pour l'accessibilité

Résumé. Un itinéraire pédestre est considéré comme principal s'il dessert un point d'arrêt prioritaire, permet de rejoindre une ligne de transport structurante ou dessert un pôle générateur de déplacements.

Pour l'application de l'article L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons), est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :
1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code (Liste d'arrêts prioritaires pour l'accessibilité) ;
2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l'article D. 1112-8 du code des transports (Définitions pour l'accessibilité des arrêts de transport) ;
3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l'article D. 1112-8 du code des transports (Définitions pour l'accessibilité des arrêts de transport).
Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires

Résumé. L'article explique comment collecter et échanger des données sur l'accessibilité des chemins pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23 (Définition des itinéraires pédestres principaux pour l'accessibilité), la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) et L. 1115-7 (Accessibilité des informations pour les déplacements des personnes handicapées) du code des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Partage des données d'accessibilité pour la mobilité

Résumé. Les données sur les itinéraires pédestres accessibles aux personnes handicapées sont partagées avec les commissions d'accessibilité et les autorités de mobilité.

Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commission communale pour l'accessibilité), les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article R. 141-3 (Interdiction de circulation pour certains véhicules) et leurs descriptifs.
L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du code des transports.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Délégation de la collecte des données d'accessibilité

Résumé. Les communes peuvent confier à des intercommunalités la tâche de repérer et d'enregistrer les données d'accessibilité des principaux chemins pour piétons.

Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements).

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite
Article R141-23
Article R141-24
Article R141-25
Article R141-26