Code de procédure civile

Article 171-1

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Article 171-1

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Validation des accords pendant les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut valider un accord entre les parties pour régler un litige pendant une mesure d'instruction.

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 4 : Remplacement de la constatation de conciliation par l'homologation d'un accord

En résumé. Le texte remplace la mention de la constatation de conciliation par l'homologation d'un accord mettant fin au litige, alignant ainsi le processus sur les règles spécifiques du chapitre II du titre IV du livre V.

Source : Légifrance