Code de procédure civile

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'une expertise par le juge

Résumé. Cette section explique comment un juge organise une expertise, choisit un expert, et s'assure que tout est payé à temps.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Désignation de l'expert dans une procédure civile

Résumé. Un seul expert est nommé pour une affaire, sauf si le juge décide d'en choisir plusieurs.

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

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Ordonnance d'une expertise judiciaire

Résumé. Un juge peut ordonner une expertise en expliquant pourquoi elle est nécessaire, en nommant un ou plusieurs experts, en précisant leur mission et en fixant un délai pour leur rapport.

La décision qui ordonne l'expertise :

Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Nomme l'expert ou les experts ;

Enonce les chefs de la mission de l'expert ;

Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Précision des détails d'une expertise

Résumé. Un juge peut organiser une réunion pour clarifier les détails d'une expertise et donner les documents nécessaires à l'expert.

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification et début des opérations d'expertise

Résumé. L'article explique comment un expert est informé de sa nomination et quand il doit commencer son travail.

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen.

L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Gestion des documents pour une expertise

Résumé. L'article explique comment les documents pour une expertise sont gérés par le greffe et peuvent être consultés ou retirés par l'expert.

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Fixation de la provision pour l'expert

Résumé. Le juge fixe une avance pour payer l'expert et dit qui doit la verser.

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Rappel du paiement pour l'expert

Résumé. Le greffier rappelle aux parties de payer une somme pour l'expert et informe l'expert de ce paiement.

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271 (Désignation de l'expert et paiement), à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Désignation de l'expert et paiement

Résumé. Si les parties ne paient pas l'expert à temps, sa désignation peut être annulée, sauf si le juge accorde un délai supplémentaire.

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Appel d'une décision d'expertise

Résumé. Un appel contre une décision d'expertise peut être fait avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il y a un motif sérieux.

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire) selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 (Appel des décisions sur la compétence) à 89 (Radiation d'une affaire en cas de non-respect des règles de constitution d'avocat).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
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