Code de procédure civile

Sous-section I : L'incident de vérification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'écriture dans les documents contestés

Résumé. Quand quelqu'un conteste une écriture ou une signature dans un document, le juge vérifie son authenticité en comparant avec d'autres écrits et en prenant des mesures pour s'assurer de sa validité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Vérification d'écriture en cas de contestation

Résumé. Si quelqu'un ne reconnaît pas une écriture ou une signature dans un document, le juge vérifie ce document avant de prendre sa décision.

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 12 décembre 2002

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Vérification de l'écriture par le juge

Résumé. Le juge vérifie l'écriture d'un document contesté en comparant avec d'autres écrits et en faisant écrire des échantillons.

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

En vigueur depuis le 12 décembre 2002

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Vérification de la fiabilité d'une signature électronique

Résumé. Le juge doit vérifier si une signature électronique fiable peut être remise en question.

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Procédure de vérification d'écriture par le juge

Résumé. Le juge peut garder les documents à vérifier ou les déposer au greffe s'il ne décide pas immédiatement.

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Comparaison d'écrits contestés avec des documents de tiers

Résumé. Un juge peut demander à des tiers de fournir des documents pour comparer un écrit contesté, en prenant toutes les mesures nécessaires pour leur conservation et leur restitution.

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.

Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Vérification d'écriture par le juge

Résumé. Le juge peut demander aux personnes impliquées de venir en personne ou prendre d'autres mesures pour vérifier l'authenticité d'un écrit contesté.

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.

Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Accès aux documents par un technicien

Résumé. Un technicien peut être autorisé à retirer ou recevoir les documents contestés pour vérification.

S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Vérification d'écriture : audition des témoins

Résumé. Les témoins peuvent être entendus pour vérifier l'authenticité d'un écrit contesté.

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la vérification d'écriture

Résumé. Le juge décide comment vérifier une écriture contestée et peut noter sa décision dans le dossier ou rendre un jugement.

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.

Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Sanction pour déni d'écriture ou de signature

Résumé. Si quelqu'un nie avoir écrit ou signé un document, mais qu'il est prouvé que c'est bien lui, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : L'incident de vérification
Article 287
Article 288
Article 288-1
Article 289
Article 290
Article 291
Article 292
Article 293
Article 294
Article 295