En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification d'écriture en cas de contestation
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
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