Code de procédure civile

Article 436

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Article 436

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Débats en chambre du conseil

Résumé. Les débats en chambre du conseil se déroulent sans public.

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àDébats en chambre du conseil

Source : Légifrance